Conditions générales de vente
Nos conditions générales de vente sont réputées être admises par notre client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat.
Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls et à charge de l'acheteur, sans importance aucune par qui le transport est effectué et par quel ordre.
Les factures sont payables au comptant et sans escompte à Moustic S.R.L., Chemin Futvoie 8C, 4900 Spa, par virement au compte BE 84 0019 5527 3759. Les chèques, traites ou autre moyen de paiement accepté sont uniquement payables à Spa et leur acceptation n'entraîne pas de novation. En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, le montant total de cette facture ou le restant dû sera de plein droit immédiatement exigible pour sa totalité et sans mise en demeure préalable et portera un intérêt contractuel de 12 % l'an. Il sera également augmenté de 15% avec un minimum de 75 € à titre d'indemnité forfaitaire conventionnelle. Outre cet intérêt, toutes les autres factures non échues perdent le bénéfice du terme accordé et seront immédiatement exigibles sans mise en demeure, même si elles font l'objet d'une traite non échue.
En cas de non-respect par le client du bon de commande qu'il a signé, il devient redevable d'une indemnité de crédit équivalent à 30 % du montant de la commande. Ceci inclut les frais de correction pour des corrections demandées après la remise du produit ou service fini (clôture du dossier) et après chaque étape « charnière » du projet, spécifiée par l’équipe en charge de la réalisation.
Une majoration de 15 % du montant total de la facture pourra être appliquée au nom des frais de prestations urgentes exceptionnelles, définies comme suit : prestations ne pouvant être réalisées dans un délai raisonnable défini au préalable avec le client.
Toute contestation de nos factures, pour être recevable, doit nous parvenir par écrit recommandé dans un délai de 8 jours maximum à compter de la date de facturation. À défaut de ce faire, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
En dérogation de l'article 1583 C.C., Moustic S.R.L. reste propriétaire des produits vendus jusqu'au jour du paiement total.
En cas de non-paiement, l'acheteur autorise le vendeur à reprendre le matériel où qu'il puisse se trouver ou à faire cesser une campagne de diffusion à chaque moment.
Sauf accord préalable, Moustic S.R.L. n'est pas tenue de conserver les cartes, compositions, esquisses, photos, ainsi que tout autre objet lui étant confié.
Toute taxe et tout droit d'auteur inhérent au produit facturé est à charge du client.
Sauf mention spécifique, les droits de diffusion des supports audiovisuels sont compris pour 1 an à partir de la date de facturation.
En cas de litige ou de contestation, quel que soit l'endroit où le contrat est né ou doit être exécuté, seuls les tribunaux de notre juridiction sont compétents.